13 milliards d’euros, c’est le montant non liquidé des contrats de retraite supplémentaire. En 2020 déjà, les débats étaient entamés pour venir solutionner la problématique de déshérence sur ces contrats d’assurance. 27 juin 2021, le décret est publié : en tant que bénéficiaire, vous accèderez librement, en ligne, à toute l’information nécessaire à récupérer les sommes épargnées. La mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022…
Le décret du 25 juin 2021 pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Les entreprises ont recours à de multiples dispositifs d’épargne retraite supplémentaire, individuels ou collectifs, au bénéfice de leurs salariés – contrats article 83 (Pero depuis la loi Pacte), contrats article 39, Percol (anciennement Perco)… Fonctionnaires, travailleurs non-salariés et professions libérales sont également bénéficiaires de certains produits d’épargne – contrat Madelin, par exemple.
Mais au fil des changements de poste et/ou de statut, difficile de s’y retrouver quand vient l’âge de la retraite : les sommes restent non réclamées, le bénéficiaire n’en profite pas. C’est pour légitimer le système des retraites supplémentaires que le décret d’application du futur article L224-7-1 du Code monétaire et financier impose des mesures contraignantes, en vigueur à l’été 2022.
- Les assureurs pour le moment ne communiquent ni spontanément ni régulièrement auprès des bénéficiaires, qui « oublient » facilement qu’ils sont titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire => La loi met à la charge des « entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite (entreprises d’assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d’actifs » l’obligation de déclarer, annuellement, les contrats d’épargne retraite dont ils ont la gestion. Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite enregistre ces déclarations ainsi que les données nécessaires à identifier les souscripteurs.
- Venu l’âge de la retraite, le bénéficiaire ne pense pas nécessairement à son épargne supplémentaire – le nombre de contrats oubliés est considérable => Si la loi n’oblige pas à rechercher les bénéficiaires, le GIP retraite s’engage à mettre en place une campagne de communication massive, pour rappeler aux souscripteurs l’existence de leur contrat et les inciter à s’informer sur les conditions de leur mise en œuvre.
- Outre les contrats oubliés, les contrats perdus sont monnaie courante. Le souscripteur qui ne dispose pas de l’information ne réclame pas son épargne => Dès le 1er juillet 2022, le bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite supplémentaire accèdera gratuitement à toute l’information nécessaire pour réclamer les sommes dues, directement en ligne sur le site info-retraite.fr.
Quels produits d’épargne retraite référencés sur info-retraite.fr ?
La plateforme recensera l’ensemble des informations liées aux produits d’épargne retraite non liquidés, quelle que soit la date de souscription du contrat :
- Les nouveaux PERin (PER individuels), Pereco (PER collectifs) et Pero (PER d’entreprise obligatoires) ;
- Le contrat article 83 ;
- Le Perco (désormais Percol) ;
- Les Perp (Plans d’Epargne pour la Retraite Populaire) ;
- Les contrats Madelin (pour les TNS) ;
- Les contrats Préfon Retraite (fonction publique) ;
- Le CRH (Complément Retraite des Hospitaliers) ;
- Le contrat Corem ;
- Les fonds Fonpel et Carel ;
- La retraite mutualiste du combattant.
Les contrats article 39 seront également accessibles en ligne sur le site du GIP Union Retraite, mais uniquement pour les nouveaux produits d’après la loi Pacte.
Notez qu’en tant que bénéficiaire, vous aurez accès aux informations liées à vos contrats de retraite supplémentaire dès avant l’âge de la retraite.