La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 programme les grandes orientations de la justice pour 2018-2022. Cette réforme en profondeur de la justice comporte cinq grands volets : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, organisation judiciaire, sens et efficacité des peines. Portée par le gouvernement, la réforme émerge d’une vaste consultation « les chantiers de la justice » menée l’année dernière. Zoom sur les mesures phares en matière civile de cette loi de programmation.
Procédure civile : simplification et recherche d’efficacité
La procédure civile va subir de nombreux changements dont les manifestations concrètes devraient être étalées dans le temps.
- Dématérialisation des procédures
La création d’un acte de saisine unique au lieu des 5 déjà existants aujourd’hui devrait simplifier la saisine d’une juridiction.
Dans le même ordre d’idées, une dématérialisation des procédures est mise en place dans de nombreuses matières. Par exemple, dématérialisation des échanges d’actes entre huissiers et établissements bancaires dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances. Des procédures entièrement sans audience pour certains litiges à faibles montants pourraient même être déployées.
L’objectif recherché par le gouvernement est ici de créer une justice plus accessible à tous.
- Favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits
L’obligation de passer par une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative avant d’introduire une instance sera étendue à peine d’irrecevabilité. Elle concernera les contentieux relatifs à un conflit de voisinage.
Ce sera aussi le cas pour tous les litiges tendant à une demande en paiement jusqu’à un certain montant arrêté par décret, à l’exception des litiges liés au crédit à la consommation ou à un prêt immobilier.
Pour cela, il est aussi prévu de créer une certification reconnue pour les services en ligne de résolution amiable des litiges.
- Accélérer le règlement des petits litiges
Un tribunal compétent au niveau national pour gérer les injonctions de payer qui n’excédent pas un montant défini ultérieurement par décret sera désigné. Le traitement des demandes se fera via une procédure dématérialisée.
Cette centralisation du traitement des injonctions de payer devrait permettre au créancier d’obtenir une décision de justice enjoignant le débiteur de verser les sommes dues plus rapidement.
- Création des Tribunaux Judiciaires
Les Tribunaux d’instance vont être amenés à fusionner avec les Tribunaux de grande instance. De cette fusion, naîtra une entité réunissant les deux juridictions, les « Tribunaux judiciaires ».
C’est de ces nouveaux tribunaux que relèvera notamment le droit des entreprises en difficulté.
Des « chambres de proximité » adossées aux Tribunaux judiciaires pourront néanmoins persister dans certains ressorts et pour certaines compétences délimitées.
Procédures civiles d’exécution : des modifications mineures
Les saisies immobilières devaient subir une réforme d’ampleur dans le projet de réforme de la justice mais les dispositions ont finalement été retirées. La réforme ne laisse donc subsister que des modifications à la marge.
- Ministère d’avocat obligatoire devant le juge de l’exécution
Le projet de réforme étend globalement les matières où la représentation par avocat devient obligatoire. C’est notamment le cas devant le juge de l’exécution où la mesure vise à mieux préserver et faire respecter les droits de la défense.
Prendre un avocat sera obligatoire pour les litiges à partir de 10 000 €, sauf en matière d’expulsion.
- Réforme avortée des saisies immobilières
D’abord, l’article L311-5 du code des procédures civiles d’exécution limite le cumul des saisies immobilières au cas où la saisie d’un seul ou de certains immeubles n’est pas suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits.
Autre nouveauté, la nouvelle rédaction de l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution élargit la faculté de vendre à l’amiable l’immeuble saisi.
C’est notamment possible en cas d’accord entre le débiteur et les créanciers cités par le nouvel article. La vente peut avoir lieu après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.
À noter, certaines dispositions entrent en vigueur dès à présent. Cependant, d’autres sont reportées au 1er janvier 2020 ou à une date postérieure.