Une banque contrainte à dédommager une gérante de société pour défaut de conseil
Le 15 novembre 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant suite à sa saisie par un établissement bancaire. Celui-ci avait prêté de l’argent à une société avec comme garantie un nantissement mais également la caution solidaire de sa gérante. Dans l’absolu cette somme était raisonnablement remboursable par cette personne physique en cas de faillite de l’entreprise, donc on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir mal évalué cet aspect du projet. En revanche, l’enquête a démontré que ce projet d’entreprise ne tenait pas la route dans la mesure où ladite gérante n’avait absolument pas les compétences pour mener le projet à bien. Un point visible dans le dossier de création de l’entreprise et qui aurait dû, selon la Cour de Cassation, entraîner une mise en garde explicite de l’établissement bancaire avant la signature de la caution en vue de l’obtention du prêt.
> Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de Cassation
Une victime d’arnaque sur internet ne sera pas remboursée par sa banque
Cette jurisprudence va sans doute contraindre les internautes à plus de prudence car elle ouvre la porte à une responsabilité plus partagée entre les établissements bancaires et leurs clients. Le «phishing» est devenu monnaie courante si l’on peut dire : difficile en 2017 de prétendre qu’on n’a jamais entendu parler de ces faux emails, soi-disant envoyés par nos banques ou nos fournisseurs d’accès mobile ou internet par exemple, et qui nous demandent de l’argent ou au minimum nos coordonnées bancaires précises. La Cour de Cassation a estimé dans ce cas que la personne qui a fourni toutes ses informations bancaires pour un montant de 3.300 euros avait fait preuve de «négligence grave», pour ne pas dire de grande naïveté. Des erreurs d’appréciation d’un tel degré que les banques ne peuvent raisonnablement plus compenser…