Même si les dispositions prévues par la Loi Sapin II de 2016 sont globalement bien respectées et ont fait évoluer les pratiques, grâce notamment à l’obligation d’envoi d’un courrier annuel aux assurés concernés, les contrats d’épargne retraite supplémentaires non réclamés restent nombreux. Ils représenteraient plus de 10 milliards d’euros après 62 ans et encore près de 2 milliards après 70 ans.
Parmi les recommandations de l’ACPR : la création d’un fichier national unique pour centraliser et sécuriser les données concernant les droits à la retraite.
Le phénomène de déshérence a souvent deux origines. Premièrement, du côté des assurances, la difficulté à identifier et à retrouver les titulaires de certains «petits» contrats collectifs. Deuxièmement, du côté des assurés, un oubli parfois pur et simple de ces contrats et du règlement qui va avec. Même si le rapport de l’ACPR confirme l’efficacité de l’information annuelle imposée par la loi aux organismes, elle fait le constat qu’il faut aller plus loin.
En effet, la multiplication des contrats liée à des passages chez différents employeurs au cours d’une carrière professionnelle contribue à la difficulté d’identification des bénéficiaires. Et l’évolution du monde du travail vers toujours plus de mobilité professionnelle ne devrait pas arranger les choses.
Les plis non distribués (PND) restent encore très nombreux (jusqu’à 50 % chez certains organismes). Pourquoi ? Parce que les entreprises ont géré certains contrats collectifs en interne. Les compagnies d’assurance n’ont donc pas nécessairement eu les coordonnées de chaque salarié bénéficiaire. Il faut donc, en amont, renforcer la fiabilité des données client et ensuite mieux gérer la localisation des clients «perdus». Ces dispositions sont généralement confiées à des organismes extérieurs tels que Détecnet, ce qui permet ensuite à l’organisme de mieux gérer l’envoi de l’information annuelle obligatoire et de retrouver les bénéficiaires, tout en étant en conformité avec la CNIL et la RGPD.
Le fichier national unique pourrait rassembler toutes les informations liées à l’intégralité des droits à la retraite d’un individu. Parmi eux, les régimes de base et toutes les formes possibles de régimes facultatifs et supplémentaires. Il permettrait également de sécuriser les données sur le long terme. La disparition de certaines entreprises et l’ancienneté de certains contrats fragilisent effectivement ces données qui peuvent dans l’absolu totalement disparaître.
Une autre piste est proposée par ce rapport. Celle de l’automatisation de la liquidation des contrats et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, en l’absence de preuve formelle du décès du bénéficiaire.
Approfondir
> Les prestations proposées par Détecnet sur la recherche et la consolidation des données clients.