Avec la loi PACTE, c’est une mini-révolution qui se prépare dans la vie des entreprises. Parmi les mesures envisagées lors des discussions parlementaires, la création d’un guichet unique qui simplifierait les démarches administratives. Qu’en est-il vraiment ?
Fin septembre 2018, les députés ont continué leur travail de titan autour de la loi Pacte. Dans les articles 1 et 2 votés dans la nuit du 25 au 26 septembre, on trouve la création d’un guichet électronique unique, qui regrouperait toutes les formalités administratives que doivent mener les entreprises. Allant de pair avec ce projet, la création d’un registre unique d’immatriculation des entreprises uniformiserait également les procédures.
Le casse-tête administratif actuel
L’idée n’est donc pas mauvaise, si l’on en juge par la diversité des démarches et des interlocuteurs à l’heure actuelle. Les greffes des 134 tribunaux de commerce français (regroupés au sein du GIE Infogreffe) sont ainsi responsables du RSAC – Registre Spécial des Agents Commerciaux, du RSEIRL – Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée, ou encore des registres des privilèges et des nantissements. L’INPI se charge quant à lui du Registre National du Commerce et des Sociétés, tandis que la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) et l’INSEE compilent les informations statistiques et administratives. Ajoutez à cela l’Urssaf, les diverses chambres des métiers ou de commerce, et vous avez là un parcours qui relève du casse-tête pour certains entrepreneurs.
Prenant la mesure de cette complexité, la loi Pacte prévoit donc la simplification des démarches, grâce à la création d’un guichet unique. Celui-ci ne signerait pas pour autant la disparition des opérateurs actuels : il s’agirait seulement de simplifier la vie de l’entrepreneur, dont les informations seraient ensuite redistribuées entre les acteurs concernés.
L’horizon 2021 pas encore éclairci
La prudence est toutefois à l’ordre du jour pour le gouvernement, qui ne prévoit la mise en place de ce guichet qu’en 2021. Un délai relativement long, qui reflète à la fois la complexité technique de l’outil informatique à créer, et les débats qui s’annoncent. Quel organisme pourrait en effet prendre en charge ce nouvel instrument ? Sous quelles conditions ?
Les greffes de commerce, avec leur expérience d’Infogreffe, sont en bonne position. Mais selon Les Echos, le gouvernement hésiterait à leur confier ce nouveau dossier, car la profession bénéficie déjà d’une belle situation grâce à la gestion de la plupart des registres.
La Fédération nationale de l’Information d’entreprise, de la Gestion de créances et de l’Enquête Civile (FIGEC) s’inquiète quant à elle de la transparence et de la bonne gestion de ce guichet unique. Pour Charles Battista, président de la FIGEC, « Il est important que la fourniture de ces données, sous des formats techniques exploitables sans difficultés par leurs acquéreurs, s’opère dans le plus grand respect des principes d’une saine concurrence ». Pour ces spécialistes de la gestion du risque client, il est souhaitable qu’un opérateur indépendant prenne les rênes de la future plateforme.
Si le projet est en soi louable, sa mise en place suscitera donc sans doute des discussions entre les différents acteurs du secteur. Les entrepreneurs devront dans tous les cas attendre 2021 pour voir ce sésame leur simplifier le quotidien !