Début 2022, 6,4 milliards d’euros dormaient à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Fin 2022, le chiffre est passé à 6,7 milliards d’euros. Alors que le service en ligne Ciclade, qui permet aux particuliers de retrouver et de réclamer de l’argent en déshérence, est en place depuis 2016, la CDC continue d’être dépositaire de sommes considérables. Le montant total a encore légèrement augmenté cette année.
Les apports de la loi Eckert du 13 juin 2014
L’objectif de la loi Eckert, dans un enjeu de lutte contre la déshérence, est de permettre aux particuliers de récupérer des sommes d’argent qui leur appartiennent, qui « dorment » sur des comptes dont ils n’ont pas connaissance ou dont ils ont oublié l’existence.
Pour rappel sur le sort des comptes inactifs : quand une banque identifie un compte inactif au sens de la loi, elle conserve les fonds pendant 10 ans – 3 ans si le titulaire est décédé – puis les transfère à la CDC faute d’avoir retrouvé le bénéficiaire. La CDC conserve à son tour les fonds pendant 20 ans : sans manifestation du bénéficiaire, l’argent lui est définitivement perdu.
La loi Eckert met en place des mesures à deux niveaux :
- Les banques, premières concernées par les comptes inactifs, doivent renforcer leurs efforts de recherche de bénéficiaires. Depuis 2016, elles sont soumises à cet effet à des obligations strictes.
- Les particuliers titulaires de comptes inactifs sont également mis à contribution dans le cadre de la politique de lutte contre la déshérence. À partir du moment où les fonds sont transférés à la CDC, les particuliers peuvent utiliser la plateforme en ligne Ciclade, fonctionnelle depuis 2016, pour chercher et réclamer les sommes d’argent en déshérence.
Quels enjeux pour les banques ?
Pour les banques, détenir des comptes inactifs s’avère contraignant. D’une part parce que ces comptes doivent continuer d’être administrés : cela implique des coûts et du temps. Or la loi Eckert plafonne les frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs. Le manque à gagner n’est pas négligeable. D’autre part parce que les formalités légales liées au traitement des comptes inactifs sont fastidieuses. Les banques doivent :
- Identifier, chaque année, les comptes inactifs détenus dans leurs établissements.
- Informer par tous moyens les titulaires d’un compte inactif, leurs représentants légaux ou leurs ayants-droits. Cette information doit être réitérée chaque année.
- Transférer les fonds à la CDC dans les délais légaux et selon les formes imposées.
À noter qu’à défaut de respect des obligations en vertu de la loi Eckert, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est habilitée à prononcer des sanctions.
La loi Eckert impose en outre aux banques de publier, chaque année, le nombre de comptes inactifs dans l’établissement, le montant total de l’encours ainsi que le montant transféré à la CDC. Cette publication peut avoir un impact sur l’image de marque des banques.
La recherche des titulaires de comptes inactifs représente, dans ce contexte, un enjeu fort pour les banques.
C’est à ce stade que nos experts en investigations interviennent. Maillon essentiel dans le cadre des recherches de bénéficiaires et ayants-droits de comptes inactifs, Détecnet met son expertise au service des banques pour leur faciliter la tâche, réduire rapidement leur volume de comptes inactifs et leur éviter les formalités de transfert des fonds à la CDC.
Ciclade : quels résultats au bout de 7 ans ?
Janvier 2017, 3,7 milliards d’euros étaient transférés à la CDC, en attente d’être réclamés. Les derniers chiffres communiqués évoquent un montant total de 6,7 milliards d’euros. Le bilan semble mitigé. Mais ces chiffres doivent être analysés dans leur contexte : Ciclade n’est en place que depuis 2016, et reste un outil digital dont les générations les plus âgées n’ont pas nécessairement la maîtrise.
Depuis sa création, Ciclade a permis de restituer plus de 684 millions d’euros. Fort à parier que l’usage de la plateforme devrait se démocratiser rapidement.