Jurisprudences sur la saisie d’un bien
La saisie des biens a connu récemment deux évolutions jurisprudentielles. L’une porte sur la nature des droits de l’usufruitier déterminant ainsi l’étendue des droits des créanciers. L’autre s’interroge sur la…
Réforme de la justice : les nouveautés en matière civile
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 programme les grandes orientations de la justice pour 2018-2022. Cette réforme en profondeur de la justice comporte cinq grands volets : transformation numérique,…
Jurisprudences : sanction de la confusion de patrimoines & nullité d’une clause de voie parée
Focus sur 2 arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation fin 2018, l’un en droit des entreprises en difficulté et l’autre en droit des affaires et contrats. Sanction de…
Jurisprudence : la responsabilité en question
FAUSSE DÉCLARATION D’ASSURANCE : LA PRÉCISION EST DE RIGUEUR Un chauffeur de taxi avait souscrit un nouveau contrat d’assurances pour le véhicule acheté pour exercer son métier en 2010. Déclarant quelques mois…
Jurisprudence : la notion de «caution avertie» et les risques d’absorption d’une société endettée.
Cautionnement : la notion de «caution avertie» et les risques de l’absorption d’une société endettée. Deux jurisprudences récentes apportent un éclairage intéressant sur la thématique du cautionnement d’entreprises. ▪ 10…
Jurisprudences : Caution gérant de société & arnaque phishing
Une banque contrainte à dédommager une gérante de société pour défaut de conseil Le 15 novembre 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant suite à sa saisie…