Articles par Detecnet2017

Nantissement d’assurance vie : les effets maintenus jusqu’au remboursement du prêt garanti Juillet 2020 : le nantissement du contrat d’assurance vie devenait le « roi des sûretés » quand la Cour de cassation consacrait…

Alors que les couples choisissent de plus en plus le Pacs au moment de s’unir, les partenaires survivants s’étonnent toujours d’être exclus du bénéfice de la pension de réversion au…

La Cour de cassation a récemment rendu 2 arrêts notables. Le premier rappelle les conditions pour invoquer l’obligation de mise en garde et l’exigence de proportionnalité en matière de cautionnement.…