Le 27 février 2023, le Gouvernement annonce le lancement de l’expérimentation « Aide-Budget ». Ce dispositif de lutte contre la précarité financière intervient dans un contexte inflationniste, pour poursuivre la tendance baissière des chiffres sur le surendettement des ménages.
Une baisse de 7 % du nombre de dossiers de surendettement en 2022
La commission de surendettement de la Banque de France enregistrait environ 113 000 dossiers en 2022. Les demandeurs sont majoritairement des femmes, cheffes de famille monoparentale : le profil des personnes les plus en difficultés n’évolue pas. Les chiffres en revanche poursuivent leur tendance baissière : pour la huitième année consécutive, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement diminue.
Dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, Bercy affirme sa volonté de renforcer ses efforts sur le volet préventif de la procédure de surendettement.
Pour rappel : un dossier est recevable à condition que le demandeur soit endetté. Cela couvre deux situations :
- Le demandeur ne peut pas rembourser ses dettes, auquel cas la commission impose des mesures de rééchelonnement ou d’effacement des dettes. En 2022, près de 40 % des dossiers bénéficiaient du rétablissement personnel, avec effacement intégral des dettes.
- Le demandeur anticipe des difficultés à rembourser ses dettes. À ce stade, la situation est plus favorablement remédiable et les conséquences sont moins lourdes tant pour les créanciers que pour le débiteur.
Avec le dispositif Aide-Budget, le Gouvernement souhaite agir encore plus en amont, à un stade où le ménage n’est pas encore considéré comme endetté. Il s’agit de détecter le surendettement à un stade précoce, et d’accompagner les ménages pour leur éviter une procédure de surendettement.
Aide-Budget, un dispositif en 3 temps
Le dispositif Aide-Budget consiste à :
- Repérer la dégradation de la situation financière du ménage.
- Mettre en place un accompagnement budgétaire adapté.
- Mobiliser les créanciers publics et privés.
Bailleurs sociaux et fournisseurs d’énergie sont les acteurs de premier plan de la procédure de détection. Concrètement : après deux impayés successifs, le créancier est responsable de déclencher la procédure. EDF, Engie, TotalEnergies et les bailleurs sociaux sont directement visés par le Gouvernement. Ils doivent repérer les impayés, puis établir un diagnostic pour déterminer si le défaut de paiement est « accidentel » ou s’il constitue un signe avant-coureur de surendettement.
60 « Points conseil budget » sont mobilisés : après repérage précoce de ses difficultés financières, le ménage est orienté vers un Point conseil budget, en charge de mettre en place un accompagnement renforcé. La démarche est volontariste.
Zoom sur les Points conseil budget
Le réseau des Points conseil budget (PCB) existe déjà : 500 PCB sont répartis sur le territoire. Le dispositif Aide-Budget ne crée pas de nouveaux PCB, mais en mobilise 60. Les pouvoirs publics augmentent le budget de 60 Points conseil budget, de 15 000 à 45 000 €, pour renforcer leurs actions.
Les ménages orientés vers un des 60 PCB y trouvent :
- Des conseils gratuits pour la gestion de leur budget.
- Une information sur les aides sociales auxquelles ils peuvent prétendre.
- Une aide au montage de leur dossier de surendettement, le cas échéant.
L’expérimentation Aide-Budget mobilise cette année les Points conseil budget de 11 départements : Paris, Seine-St-Denis, Seine-Maritime, Nord, Bas-Rhin, Isère, Dordogne, Hérault, Côtes-d’Armor, Haute-Savoie et la Réunion.
Avec Aide-Budget, le Gouvernement déplace ses actions d’accompagnement plus en amont. Grâce à la coopération des créanciers, le débiteur est alerté très tôt. Il est automatiquement adressé à un Point conseil budget. Grâce à leurs moyens financiers accrus, les Points conseil budget peuvent proposer des solutions plus efficaces. À noter que le Gouvernement envisage d’inclure les banques dans le processus de détection précoce.