Née fin 2016 et pouvant opérer des contrôles depuis le 1er juin 2017 (date de l’obligation de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), l’AFA remplace le Service central de prévention de la corruption (SCPC) et dispose de davantage de pouvoirs que celui-ci. Dirigée par un juriste et dépendant de deux ministères (Justice et Budget), cette agence nationale procède à des contrôles auprès d’entreprises et collectivités répondant à des critères précisément définis par l’Article 17 de la Loi Sapin 2.
Que contrôle l’AFA ?
Sa vocation de contrôle consiste à étudier la présence possible de différents types de malversations au sein d’une structure, malversations communément réunies sous l’appellation générique de «corruption» : trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme. Chaque type répondant à des critères bien précis.
L’AFA ne se contente pas de détecter d’éventuels dysfonctionnements, mais elle étudie également les dispositifs mis en place au sein de la structure pour la prévention (aussi appelés «programmes de prévention et de détection des atteintes à la probité») et «l’auto-contrôle» concernant la conformité anticorruption. Dispositifs rendus obligatoires par cette nouvelle loi.
Son rôle ne se limite pas au contrôle : l’AFA existe aussi pour conseiller et assister les structures concernées par cette loi.
Qui est concerné par ces contrôles ?
Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales (ainsi que leurs SEM et leurs établissements publics) et les grandes entreprises ou groupes de plus de 500 salariés et 100 M€ de CA. Différents acteurs au sein de ces entreprises doivent pouvoir se rendre disponible et rendre des comptes lors de ces contrôles.
En 2017, les contrôles n’ont été possibles que sur sept mois, mais 2018 sera la première année pleine et une centaine de contrôles sont déjà planifiés.
Que faire pour être en règle ?
Pour faire court, les dirigeants et cadres de ces structures doivent impérativement avoir mis en place les dispositifs suivants depuis le 1er juin 2017 au plus tard :
1/ un code de conduite,
2/ un dispositif d’alerte interne,
3/ une cartographie des risques de corruption,
4/ des procédures d’évaluation des tiers,
5/ des procédures de contrôle comptable interne ou externe,
6/ un dispositif de formation des cadres et des personnels les plus exposés,
7/ un régime disciplinaire,
8/ un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
Des contrôles, et après ?
Un rapport de contrôle est rendu quelques mois après celui-ci.
L’Agence Française Anticorruption n’a pas pour vocation d’appliquer des sanctions, elle n’a pas de pouvoir judiciaire, mais elle a un droit de communication qui impose aux structures contrôlées de lui fournir tous les documents demandés et si elle constate des infractions, elle est à même d’en aviser le procureur de la République. Elle peut également le faire en cas d’entrave au contrôle (entrave active, mais aussi passive comme le simple refus de produire certaines pièces).
Son rôle s’arrête donc à une sorte d’audit externe sur la seule thématique des procédures mises en place autour de la lutte contre les diverses malversations énumérées ci-dessus. Les seules sanctions qu’elle est habilitée à donner sont d’ordre administratif, avec notamment des obligations de mise en conformité. Elle vérifie d’abord si des outils existent et si ou non ils sont efficaces dans le cadre de cette lutte. Puis, si des sanctions judiciaires ou pénales ont été prononcée, l’autre rôle de l’AFA est de vérifier leur mise en place.
Approfondir
> La Charte de Contrôle de l’AFA
> La fiche pratique relative au périmètre des contrôles