Vous avez été contacté(e) par Détecnet et vous vous interrogez sur le bien fondé de notre démarche ?
Cette FAQ a pour objectif de répondre simplement aux questions les plus fréquentes. Qu’il s’agisse d’un héritage, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte bancaire oublié, nous vous expliquons ici notre rôle, vos droits, et les étapes à suivre.
Qu'est-ce que la loi Eckert ?
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la loi ECKERT a pour but de permettre aux titulaires d’un compte bancaire inactif ou aux ayants droit d’assurance-vie en déshérence d’être mieux informés par les banques et assureurs. Elle précise notamment les obligations pour les Banques et les compagnies d’Assurance, parmi lesquelles un devoir d’information en cas d’inactivité du titulaire et un devoir de recherche pour identifier les bénéficiaires des avoirs en déshérence.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie en déshérence ?
Un contrat d’assurance-vie en déshérence est un contrat dont les fonds n’ont pas été réclamés par les bénéficiaires après le décès de l’assuré. Cela signifie que les capitaux restent détenus par l’assureur, faute d’identification ou de manifestation des bénéficiaires désignés.
La déshérence peut survenir pour plusieurs raisons :
- Manque d’information : les bénéficiaires ne sont pas informés de l’existence du contrat.
- Perte de contact : l’assureur ne parvient plus à joindre les bénéficiaires ou l’assuré.
- Démarches administratives complexes : les bénéficiaires ignorent les procédures à suivre pour récupérer les fonds.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération ou demande de la part de son titulaire pendant une période prolongée.
Selon la loi Eckert, un compte est déclaré inactif si :
- Son titulaire est vivant : aucune opération n’a été réalisée pendant 12 mois consécutifs (exception faite des comptes d’épargne où le délai est porté à 5 ans).
- Son titulaire est décédé : aucun ayant droit ne s’est manifesté pendant 3 ans après le décès.
Les banques ont l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs héritiers. En l’absence de réclamation, les fonds sont d’abord conservés par la banque pendant 10 ans, puis transférés à la Caisse des Dépôts. Après 30 ans, les sommes non réclamées sont définitivement acquises par l’État.
Pourquoi Détecnet m’a-t-il contacté ?
Si vous avez reçu un appel ou un courrier de Détecnet, c’est que nous sommes mandatés et avons identifié un lien potentiel entre vous et un actif en déshérence (compte bancaire, contrat d’assurance-vie). Notre mission est de retrouver les bénéficiaires lorsque ceux-ci n’ont pas été identifiés ou localisés.
Quelles démarches dois-je entreprendre si je suis contacté par Détecnet ?
Si nous vous contactons, nous aurons besoin de certaines informations pour confirmer votre éligibilité à la succession. Il vous suffira de nous fournir votre état civil complet, vos coordonnées domiciliaires ainsi que votre lien avec l’assuré. Nous nous occupons du reste !
Puis-je connaître le nom de la compagnie qui vous mandate ?
Non, en raison de nos accords de confidentialité avec nos clients, nous ne pouvons pas révéler le nom de la compagnie d’assurance ou de la banque qui nous mandate. Cependant, une fois nos conclusions transmises, c’est cette même compagnie qui vous contactera directement par courrier.
Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire le montant du capital ?
Détecnet n’a pas accès au montant du capital à récupérer. Notre mission se concentre exclusivement sur la recherche des bénéficiaires, indépendamment du montant en jeu.
Quand recevrai-je le capital ?
Après que Détecnet a transmis ses conclusions à la compagnie d’assurance ou à la banque, vous serez contacté directement par l’assureur. Les délais de traitement peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de la complexité du dossier.
Dois-je engager des frais pour recevoir le capital ?
Aucun paiement ne vous sera demandé. Notre rémunération, prise en charge par nos mandants, se fait sous la forme d’un honoraire forfaitaire.
Comment Détecnet trouve-t-il les héritiers ?
Nous utilisons des recherches approfondies dans les registres d’état civil, les archives publiques et familiales, ainsi que d’autres ressources documentaires pour identifier les bénéficiaires d’un avoir en déshérence.
De qui puis-je hériter ?
Vous pouvez hériter jusqu’au 6ᵉ degré de parenté, conformément au droit français. Cela inclut notamment les descendants des frères et sœurs de vos quatre grands-parents, du côté maternel et paternel.
En dehors des héritiers légaux, il est également possible d’être bénéficiaire d’un héritage sans lien de parenté, si le défunt a expressément désigné une personne dans son testament ou via un contrat d’assurance-vie. Cela peut concerner, par exemple, une femme de ménage, une aide-soignante, un voisin ou toute autre personne à qui le défunt souhaitait transmettre une partie de son patrimoine.
Que faire si je pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie en déshérence ?
Détecnet ne traite pas directement les demandes des particuliers. Pour vérifier si vous êtes bénéficiaire, rendez-vous sur le site de l’AGIRA (www.agira.asso.fr). L’AGIRA se chargera de contacter l’ensemble des compagnies d’assurance pour vous. Cette démarche est gratuite.
Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n'est retrouvé ?
Si aucun bénéficiaire n’est identifié, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis à l’État au bout de 30 ans.