Alors que les couples choisissent de plus en plus le Pacs au moment de s’unir, les partenaires survivants s’étonnent toujours d’être exclus du bénéfice de la pension de réversion au décès de leur partenaire. La question de l’extension de la retraite de réversion aux couples pacsés continue de faire débat, mais la réponse reste négative.
Un contexte a priori favorable à l’extension de la pension de réversion
Le Pacs gagne du terrain
2019 : le nombre de Pacs enregistrés atteint presque la barre des 200 000, tandis qu’environ 225 000 mariages sont conclus. C’est dire que ces 2 formes d’unions légales remportent quasiment autant de suffrages. Pourquoi un tel engouement pour le Pacs ? Sans doute pour ses modalités de conclusion et de rupture simplifiées. Mais en contrepartie des obligations allégées des partenaires, leurs droits sont moins étendus…
Pourtant à anticiper l’évolution croissante des chiffres, les projections vont dans le sens de l’égalité Pacs/mariage – en termes de statistiques du moins. Une égalité qui justifie les revendications des couples pacsés en matière d’octroi de la pension de réversion, d’autant plus que certains pays voisins l’accordent déjà.
Le débat date et perdure
- 06 décembre 2006 : le Conseil d’Etat interrogé sur la question de la pension de réversion juge que la différence de traitement entre couples mariés et pacsés est licite. 29 juillet 2011 : le Conseil constitutionnel affirme que cette différence de traitement ne contrevient pas au principe d’égalité. La Cour de cassation confirme cette décision en 2014.
- Plus récemment, le débat est de nouveau d’actualité. En 2018, le haut‑commissaire à la réforme des retraites envisage l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés, éventuellement sous condition de durée du Pacs. Mais le projet de réforme n’est pas retenu. Dernièrement, en juillet 2020, c’est au tour de la députée La République en Marche de poser la question au secrétariat d’Etat chargé des Retraites qui répond par la négative – « l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard ».
Les textes sont inchangés, les articles L 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale excluent les couples pacsés de la retraite de réversion : seul le conjoint survivant marié en bénéficie.
Les arguments des parties
Pour solliciter l’extension de la retraite de réversion aux couples pacsés, les demandeurs se basent sur une égalité de traitement qui serait justifiée par l’évolution des mœurs – et du nombre de Pacs. Face à eux, un refus persistant d’étendre le bénéfice de la pension de réversion :
- Parce que les droits et obligations des couples mariés et pacsés sont clairement distincts, ce qui justifie une différence de traitement établie historiquement par le Conseil constitutionnel.
- Peut-être également parce que le coût de cette extension pèserait lourd sur les finances des caisses de retraite – le Gouvernement l’avait estimé en 2010 à 30 milliards par an d’ici 2040…
Les droits successoraux des partenaires de Pacs restent réduits
Il s’agit sans doute de la différence fondamentale entre les 2 unions : en matière de succession, le partenaire de Pacs survivant est largement moins protégé que l’époux survivant. Le partenaire de Pacs en effet n’est pas héritier légal, il n’hérite qu’en cas de dispositions du vivant de son partenaire (donation, testament…). Mais alors que l’allocation de la pension de réversion lui est refusée, le partenaire de Pacs voit se dessiner certains avantages à son égard :
- Exonération des droits de mutation et de succession ;
- Bénéfice du capital décès sous conditions ;
- Jours de congés pour décès du partenaire.
Une aberration persiste : lorsque le retraité est pacsé au moment de son décès, c’est son ex-époux, le cas échéant, qui profite de la pension de réversion. Le partenaire de Pacs, pourtant engagé dans la dernière union du défunt, ne perçoit rien. Fort à parier que la question sera de nouveau débattue.