Le 24 mars 2020, une nouvelle proposition de loi est déposée par un député LREM, visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance retraite supplémentaire. Comment ? En facilitant l’information des futurs retraités sur l’existence dudit contrat. Un rappel utile quand on sait que la somme des encours d’épargne retraite supplémentaire non liquidés représente plus de 13 milliards d’euros… Après Sophie Auconie, c’est au tour du député Daniel Larbonne de proposer des mesures.
La problématique des contrats d’épargne retraite en déshérence
Contrats collectifs article 83 ou article 89 souscrits par l’entreprise, épargne individuelle Madelin ou Perp… le salarié a plusieurs produits à disposition pour préparer sa retraite. Autant d’épargne tombée dans l’oubli au moment d’en profiter. Les contrats à adhésion collective souscrits par les plus de 70 ans sont majoritairement concernés par la déshérence. Or la fiabilité du système par capitalisation doit être légitimée dans le contexte de la réforme des retraites…
La loi Eckert pour les contrats à terme, puis à sa suite les lois Sapin II et PACTE, ont levé certains obstacles. Des lacunes persistent pour les contrats d’épargne retraite sans terme : comment mettre en œuvre l’obligation d’information à la charge des assureurs lorsque le détenteur du contrat d’assurance retraite supplémentaire est introuvable ? Comment lui rappeler ses droits pour liquider les encours, quand ils ont changé de travail, et de domicile ? Le travail est en cours…
Le 30 janvier 2020, la députée Sophie Auconie voit sa proposition de loi rejetée. Il s’agissait d’imposer aux assureurs la mise en œuvre de moyens de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. 4 mesures principales étaient évoquées alors :
- La consultation des fichiers des caisses de retraite par les assureurs, pour dûment informer les souscripteurs.
- La réduction du délai de déclenchement du processus de déshérence, de 120 à 90 ans, pour accélérer les recherches d’ayants-droits.
- Le recours à des généalogistes pour les contrats transférés à la CDC.
- Une campagne de communication sur le site Ciclade, pour permettre aux bénéficiaires de s’informer eux-mêmes.
Les mesures étant jugées trop techniques, et faute de soutien de la part du CCSF, la proposition est rejetée. La problématique de la déshérence des contrats d’épargne retraite pourtant demeure… Alors comment identifier les souscripteurs pour liquider les encours ? Une nouvelle proposition de loi est à l’étude.
Zoom sur les 3 articles de la proposition de loi
La proposition de loi nº 2782, déposée le 24 mars dernier, envisage 3 nouvelles mesures :
- Imposer aux assureurs le transfert d’informations auprès du Groupement d’Intérêt Public Union Retraite, à charge de ce GIP de communiquer l’information via le site Info Retraite. Chaque assuré pourrait ainsi identifier l’existence d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire à son bénéfice et consulter ses droits – régime général, régime complémentaire et retraite supplémentaire inclus.
- Mettre en œuvre une communication massive à destination du grand public, pour donner de la visibilité au portail Info Retraite. Encore une fois, cette mission relèverait des attributions d’Union Retraite.
- Obliger les employeurs à rappeler aux salariés leur souscription aux contrats d’épargne retraite, au moment où ils quittent l’entreprise – lors du départ à la retraite ou en cas de changement d’emploi.
Les 2 premières mesures permettraient de régler les problèmes de déshérence sur les contrats en stock, la 3ème mesure viserait plus spécifiquement les contrats à venir.
Le texte doit être examiné par la Commission des affaires sociales dès le 16 juin 2020.