La problématique des contrats de retraite supplémentaire en déshérence a fait l’objet de vifs débats en ce début d’année 2020. Le 30 janvier dernier, une proposition de loi portant sur les moyens de recherche et d’information des bénéficiaires, à mettre en œuvre par les assureurs, est rejetée à 1 vote près par l’Assemblée Nationale. Pourtant la question est d’autant plus d’actualité qu’à l’heure de la réforme des retraites, la fiabilité du système par capitalisation doit être légitimée auprès des souscripteurs. C’est pourquoi d’autres mesures sont envisagées pour faire passer les propositions…
Les contrats de retraite en déshérence, une problématique qui pèse 13 milliards d’euros
Un rapport de la commission des lois tire la sonnette d’alarme : 13 milliards d’euros, c’est la somme des encours de retraites supplémentaires non liquidés. La problématique de la déshérence, adressée par la loi Eckert, semble fortement d’actualité concernant les contrats collectifs « articles 83 ou 39 », ainsi que les contrats individuels Perp, Madelin et « articles 82 ».
Pour rappel : le contrat est dit en déshérence dès lors que les sommes à verser au titre de la retraite supplémentaire n’ont pas été versées au bénéficiaire dans un délai de 1 an à compter de l’échéance contractuelle.
Quelles sont les obstacles soulevés par les assureurs ?
- La recherche des bénéficiaires est rendue difficile par le manque de fiabilité et le défaut de mise à jour des informations relatives aux souscripteurs.
- La disparition de certaines entreprises ainsi que les changements d’entreprise des titulaires augmentent les difficultés.
- Les assurés souvent ignorent eux-mêmes être bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire.
Comment dans ce contexte les courriers d’information, en application de l’obligation d’information de la part des assurances envers les bénéficiaires, peuvent-ils être dûment adressés et réceptionnés ? Résultat : des contrats de retraite supplémentaire en déshérence qui s’accumulent…
Les propositions pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence
Une proposition de loi à l’étude début 2020 se penche sur la question. L’objectif : proposer des solutions efficaces pour identifier les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en vue de les liquider. Plusieurs mesures à cet effet :
- La consultation des fichiers des caisses de retraite. Les assureurs pourraient avoir recours au groupement d’intérêt public Union Retraite, réunissant les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, pour obtenir les données nécessaires à l’information des souscripteurs.
- La réduction du délai de déclenchement du processus de déshérence. Actuellement à 120 ans, le délai passerait à 90 ans pour accélérer les recherches des ayants-droits. Le transfert des fonds en déshérence à la Caisse des Dépôts passerait en outre de 10 ans à 3 ans de recherche.
- Le recours aux services de généalogistes. Il s’agirait d’expérimenter le recours aux généalogistes pour retrouver les ayants-droits des contrats qui ont fait l’objet d’un transfert à la CDC.
- La mise en place d’une communication à grande échelle. Il s’agirait d’augmenter le rôle actif du bénéficiaire du contrat de retraite supplémentaire, en communiquant dans une large mesure sur le site Ciclade. Les souscripteurs pourraient ainsi s’informer de leurs encours non réclamés transférés à la CDC.
La proposition est rejetée de peu. Les arguments ? L’ampleur de la technicité des mesures, et le défaut de consultation préalable des acteurs à engager. Mais la députée Sophie Auconie n’abandonne pas. L’étape suivante pour faire passer les solutions envisagées pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence : utiliser le véhicule de la loi de réforme des retraites, par le biais de divers amendements déjà déposés…
Détecnet assure le pilotage et la gestion de prestations spécifiques à la déshérence suite aux différentes législations sur le sujet (Loi du 17/12/2007, Loi Eckert)