En 2019, les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger seront concernés par les changements prévus par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude. En modifiant seulement quelques mots dans le code de procédure pénale, le texte législatif élargit le champ d’action du fisc.
Une lecture rapide pourrait laisser penser que peu de choses changent. En effet, dans la loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en octobre dernier, seuls quelques mots intéresseront les résidents français possédant des comptes bancaires à l’étranger. Mais ces quelques mots peuvent tout changer !
Les détenteurs de comptes forcément imposés
L’article 7 de cette nouvelle loi stipule ainsi :
« I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
Les défenseurs de cette loi ont justifié le changement par le flou qui entourait le terme « ouverts » : l’opération d’ouverture de compte était-elle la seule à donner lieu à déclaration fiscale ? Fallait-il forcément une opération sur le compte concerné pour qu’il soit déclaré ? Qu’en était-il des comptes inutilisés ?
La substitution du mot « ouverts » par « détenus » évite tout malentendu, et élargit du même coup le champ d’action du fisc. En effet, jusque-là, les Français domiciliés en France déclaraient les sommes détenues sur des comptes à l’étranger uniquement si des opérations y avaient été menées. Ouvertures ou fermetures de comptes, débits ou crédits donnaient ainsi lieu à déclaration de revenus (ou de résultats, pour les associations et sociétés non commerciales). Désormais, même en cas de compte inactif, dormant ou hérité, il faudra se plier à la procédure.
Le fisc gagne du temps
La même loi du 23 octobre a également enregistré la modification de l’article 9 du code de procédure pénale, toujours lié aux comptes bancaires à l’étranger : « A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».
Cette question du montant détenu sur un compte étranger n’est pas anodine, car elle influe sur le « délai de reprise », autrement dit le temps dont dispose l’administration fiscale pour contrôler et régulariser une situation jugée suspecte. Jusqu’à aujourd’hui, si le montant sur le compte au 31 décembre de l’année concernée n’excédait pas 50 000 €, l’administration n’avait que trois ans pour intervenir. Au-delà de cette somme, le délai était de dix ans. A partir de janvier 2019, le délai sera de dix ans, quel que soit le moment de l’année où le seuil des 50 000 € est dépassé.
Avec ces changements, le Trésor Public élargit donc son champ d’action et son temps de réaction. Quant aux contribuables détenteurs de comptes hors de nos frontières, ils savent désormais à quoi s’en tenir !
- consulter le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/texte